La Commission européenne a lancé il y a peu sa proposition très controversée de déréglementation des nouveaux OGMs ou des « nouvelles techniques génomiques » ou « NGTs ». A quelques jours du prochain conseil des Ministres de l’Agriculture (11-12 décembre) qui aura à se prononcer sur le texte, l’UNAB tient à rappeler la position des agricultrices et agriculteurs bio.
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Les NGTs, semences issues de nouvelles techniques génomiques, sont considérées jusqu’à présent par l’Union Européenne comme des OGMs et tombent donc sous la même législation. La Commission propose de les sortir de la catégorie OGM et d’assouplir leur contrôle. Bientôt, producteurs et consommateurs ne sauront plus si des NGTs sont dans leur champ ou dans leur assiette. C’est inacceptable. Maigre consolation : ceux-ci devraient rester interdits en Bio.
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En l’état, pour l’UNAB, la proposition de la Commission portera atteinte aux droits des agriculteurs et des consommateurs de savoir et de choisir. Elle est par ailleurs fondée sur les arguments de l’agro-industrie et ne tient pas compte des agriculteurs. Le 19 novembre dernier, 70 universitaires européens de grande renommée ont même appelé les ministres de l’agriculture et de l’environnement ainsi que les députés européens à rejeter la proposition de la Commission, tant elle est truffée de lacunes et d’erreurs scientifiques[1].Â
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Dans sa forme actuelle, la proposition impliquera :
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Plus d’évaluation des risques des effets sur la santé et l’environnement de la plupart de ces nouveaux OGMs.
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Exempter certaines NGTs de l'évaluation des risques peut entraîner des conséquences importantes pour le secteur de la production alimentaire en Europe, bien au-delà du marché biologique. Ces discussions ne devraient pas être précipitées, ni au Parlement européen, ni entre les États membres au sein du Conseil. L’évaluation des risques et le principe de précaution doivent primer en toutes circonstances.
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Plus d’étiquetage pour les consommateurs, plus de traçabilité : Les consommateurs ne sauront pas s’ils consomment de nouveaux OGMs.
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La transparence et la traçabilité des NGTs sont essentielles pour les semenciers et les agriculteurs, ainsi que pour les transformateurs, les commerçants et les consommateurs. Nous demandons aux députés européens et aux États membres d'inclure la traçabilité des NGTs tout au long de la chaîne de production.
La simple mention de l'utilisation des NGTs dans un registre, comme c'est prévu actuellement, ne permet pas de protéger suffisamment les agriculteurs bios et ceuix qui souhaitent rester en dehors des NGTs.
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A la demande du secteur Bio, les nouveaux OGMs devraient rester interdits dans l’agriculture biologique, mais aucune mesure n’est prévue pour permettre aux agriculteurs bio qui coexistent avec des voisins utilisant des NGTs de maintenir leurs champs exempts d’OGMs.
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En juin, l'écrasante majorité du mouvement biologique européen a voté pour le maintien de l'absence d'OGM en bio, comme le reflétait la proposition de la Commission. Nous demandons que la Commission maintienne l’interdiction telle qu’elle est prévue dans le texte actuel.
Pour l’UNAB, il est également essentiel de permettre aux États membres et aux Régions de prendre des mesures de coexistence pour protéger les opérateurs conventionnels et biologiques des contaminations.
Le secteur Bio dépend du fonctionnement efficace d'un système de traçabilité et d'un cadre juridique sécurisant tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
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Pas d'opt-out possible pour les Etats membres qui souhaitent empêcher l'entrée d'un NGT de catégorie 1 sur leur territoire.
Aujourdh'ui, un Etat membre peut s'opposer à l'introduction d'un OGM sur son teritoire. Avec le nouveau règlement, ça ne sera plus possible pour les NGT1. C'est la Commission qui tranchera quelle semence sera autorisée ou non.
Les entreprises qui dominent déjà les brevets de ces technologies, telles que les grosses multinationales regroupées sous les bannières Corteva, Bayer/Monsanto, et Chemchina, … pourront entrer sur le marché européen avec des OGM non étiquetés et non traçables, mais brevetés, ce qui renforcera leur contrôle sur les agriculteurs et la production alimentaire en Europe.
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Clairement, c’est l’approche ultra-libérale et technico-commerciale au bénéfice des grands groupes semenciers qui est à nouveau privilégiée face à une approche agronomique, au bénéfice des agriculteurs et de l’ensemble de la chaîne.
« Ces nouveaux OGM sont le socle d’un modèle agricole industriel qui dépendra non seulement des intrants chimiques, mais aussi des intrants génétiques. Un modèle qui permettrait aux firmes agrochimiques de conserver les profits faramineux qu’elles tirent de la chaîne de valeur agroalimentaire, aux dépens des agriculteurs et des citoyens »[2].
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L’UNAB estime que ces nouvelles règles sont dangereuses pour l'autonomie européenne en matière de semences et détournent l'attention des solutions agroécologiques nécessaires pour faire évoluer l'agriculture vers une vraie durabilité.
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La proposition de la Commission sur les "nouvelles techniques génomiques" (NGT) est encore une fois un recul par rapport aux objectifs du Green Deal et de la stratégie Farm to Fork. Les promesses trompeuses de l'industrie, très éloignées des principes de durabilité, priment au détriment du principe de précaution, de la biosécurité et d'une information transparente tant pour les producteurs que pour les consommateurs… La plupart des agriculteurs n’auront rien à gagner de ces semences brevetées, si ce n’est une plus grande dépendance à l’agro-industrie.
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Les fausses promesses de l’industrie
Ces OGM sont présentés comme des solutions miracles à tous les défis auxquels est confrontée l’agriculture européenne. La Commission européenne propose donc d'autoriser dans les pays membres ces nouvelles semences issues de NGT, considérées comme plus résistantes et plus durables.
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Il n’y a aucune preuve que les nouveaux OGMs entraîneront des pratiques agricoles plus durables. Au contraire, la dépendance aux grands groupes semenciers et aux intrants n’en sera que plus grande. L’attention sera détournée des solutions agroécologiques existantes, comme celles mises en œuvre par plus de 2000 producteurs bio en Wallonie, et de de la recherche vers des pratiques agronomiques innovantes.
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Contre les citoyens et les agriculteurs
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Cette proposition fait l’objet d’une opposition forte de la part des agriculteurs en agroécologie, des citoyens et des ONG. En mai 2023, plus de 340 organisations ont écrit une lettre au vice-président Timmermans pour demander l’application des règles de l’UE sur tous les OGM. Plus de 430 000 citoyens ont également signé une pétition allant dans ce sens. Depuis des mois, les sondages et études défilent, montrant à chaque fois qu’une très grande majorité de consommateurs attendent une traçabilité et une transparence fortes.
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Pour toutes ces raisons, au même titre que l’ensemble du secteur bio européen, l’UNAB attend des députés européens qu’ils protègent les agriculteurs et les consommateurs avant tout autre intérêt économique. L’UNAB met donc en garde contre les NGTs et pose les revendications suivantes auprès du Parlement et de la Commission :
· Appliquer les principes d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage pour les producteurs et consommateurs à tous les OGMs, y compris les cultures issues des nouvelles techniques génomiques.
· Confirmer l’interdiction de NGTs dans les produits bio, conformément à la demande du secteur.Â
· Permettre aux États membres et aux Régions de prendre des mesures de coexistence pour protéger les opérateurs conventionnels et biologiques des contaminations.
· Soutenir et renforcer le développement des solutions agroécologiques et de l’agriculture biologique, qui remplissent de manière scientifiquement avérées les objectifs de durabilité et de résilience de l’agriculture espérés par l’UE.
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Pour aller plus loin :
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Contact :
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Thierry Van Hentenryk
Chargé de plaidoyer
0494/394113
[2]Tribune Pollinis https://www.pollinis.org/publications/10-associations-contre-deregulation-nouveaux-ogm/